Amendement n° COM-26 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 22
Ajouter au 22e alinéa, après « Ces critères tiennent compte du niveau de qualification de la personne, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et le cas échéant des difficultés particulières qu’elle rencontre, notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant »,
« et du rôle d’aidant d’une personne handicapé, âgée ou malade ».
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Permet aux aidants de bénéficier d'un diagnostic spécifique pour adapter leur accompagnement à leur situation.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'accompagnement de France Travail d'un modèle standardisé vers un modèle personnalisé pour les aidants, afin de prévenir l'exclusion professionnelle liée aux contraintes familiales.
L'amendement visait à introduire une nuance dans le processus d'orientation de France Travail en prenant en compte la condition d'aidant familial. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une approche d'orientation basée sur des critères standardisés, refusant de créer une catégorie de demandeurs d'emploi dont le parcours serait spécifiquement modulé par leurs obligations de soins envers un proche. Le rejet souligne une volonté de ne pas complexifier les mécanismes d'orientation par des critères sociologiques ou personnels qui sortiraient du cadre strictement professionnel de l'accompagnement à l'emploi.
Objet
L'article 1 du projet de loi pose le principe de l'inscription généralisée, en qualité de demandeurs d'emploi, auprès de l'opérateur France Travail. Il définit également le cadre de l'orientation de tous les demandeurs d'emploi, en vue d'un accompagnement adapté aux besoins de chacun.
Les critères prévus dans le cadre de la décision d’orientation, ne tiennent pas compte de la situation ou une personne est éloignée de l’emploi en raison de l’aide qu’elle apporte à un proche.
Cette proposition d’amendement a pour objectif de permettre aux aidants souhaitant être inscrit comme demandeur d’emploi de bénéficier d’un diagnostic approfondi de leurs besoins sociaux et professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.