Amendement n° COM-270 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. A la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L214-5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « territoriales » sont insérés les mots « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
II. A la fin du troisième alinéa, sont insérés les mots « Les représentants des collectivités territoriales visés au présent alinéa sont nommés sur proposition des associations représentatives des élus locaux dans le département. ».
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Garantit la présence d'un maire rural et élargit le choix des représentants élus au sein du comité départemental.
Intention : L'auteur cherche à protéger les spécificités des territoires ruraux et à démocratiser la sélection des représentants pour éviter un verrouillage par des associations d'élus dominantes.
L'amendement tente de briser l'hégémonie potentielle de certaines associations d'élus sur la composition du comité départemental des services aux familles. En imposant un quota de maires ruraux, l'auteur cherche à éviter que la gouvernance de l'accueil de la petite enfance ne soit dictée uniquement par des logiques urbaines ou de grandes métropoles. Son rejet indique que le législateur privilégie une gestion départementale centralisée ou basée sur des représentations d'élus déjà établies, plutôt qu'une représentativité territoriale forcée et pluraliste.
Objet
Alors que le présent projet de loi entend consacrer et renforcer les compétences des communes en matière d’organisation et d’aménagement de service public d’accueil du jeune enfant, il est de fait prévu d’approfondir les prérogatives du comité départemental des services aux familles.
Or, l’accès aux services d’accueil du jeune enfant étant au cœur des problématiques rencontrées par les ménages résidant en milieu rural, il apparaît de fait primordial que les représentants des élus locaux au sein de ce comité, fassent entendre la voix des territoires ruraux.
En conséquence, le présent amendement entend consacrer la présence d’au moins un maire d’une commune rurale au sein de chaque comité départemental des services aux familles et d’acter le principe selon lequel les représentants des collectivités territoriales soient désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus et non plus seulement de quelques-unes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.