Amendement n° COM-252 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des titres I, II et III pourront le cas échéant, être complétées ou révisées par les conclusions des expérimentations en cours dans les Départements.
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Intègre l'évaluation des expérimentations départementales pour ajuster la loi, face au risque d'instabilité juridique.
Intention : Institutionnaliser un droit de regard et de correction basé sur l'expérience locale pour éviter une loi déconnectée des réalités du terrain.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de rétroaction entre le terrain (les expérimentations locales) et le législateur. En proposant que les bilans de ces tests servent de base à des ajustements législatifs, l'auteur cherchait à transformer une expérimentation ponctuelle en un véritable outil de co-construction de la norme. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une maîtrise descendante et stable de la loi, refusant que l'incertitude des résultats locaux ne vienne conditionner ou fragiliser le cadre national dès sa mise en œuvre.
Objet
Cet amendement propose que les bilans des expérimentations menés dans les départements puissent être pris en compte en vue d'éventuels ajustements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.