Amendement n° COM-250 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 29
Après la référence :
L. 5311-7 »
Ajouter les mots :
,à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Objet
La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une charte d’engagements. Ceci est contraire au principe de libre administration des collectivités, consacré à l'article 72 de la Constitution.
Aussi, cet amendement vise à exclure de la signature de la charte les représentants des collectivités et de leurs groupements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.