Amendement n° COM-249 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et d’aide à la mobilité
Par les mots :
et de recherche de solutions visant à lever les freins à l’accès à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé, lutte contre l’illettrisme).
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'inscription explicite de l'accompagnement social (logement, garde d'enfants, santé) dans le contrat d'engagement.
Intention : Verrouiller la responsabilité de l'État en transformant des aides sociales périphériques en obligations contractuelles inscrites au parcours de l'usager.
L'amendement visait à transformer le contrat d'engagement, d'un simple outil de suivi de l'activité professionnelle, en un véritable contrat de soutien global. En proposant d'y inclure des mesures de mobilité, de logement ou de santé, l'auteur cherchait à lier l'obligation de l'usager à une obligation de moyens de l'État. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction étanche entre le contrat d'engagement (centré sur le parcours vers l'emploi) et les dispositifs d'aide sociale, refusant ainsi de transformer le contrat en un outil de garantie de droits sociaux.
Objet
La levée des freins à l’accès à l’emploi est une condition incontournable de la réussite des politiques d’emploi et de la lutte contre la pauvreté.
Il convient donc d’accroitre le spectre des activités comprises dans le contrat d’engagement afin d’aider les demandeurs d’emploi, en particulier les bénéficiaires du RSA les plus éloignés de l’emploi. dont les contraintes spécifiques doivent être prises en compte.
Aussi, cet amendement propose que le contrat d’engagement prévoit explicitement les actions entreprises par France Travail pour l’aide à la mobilité, le logement, la garde d’enfants, la santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.