Amendement n° COM-64 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 17
Après les mots
« au 3° du I, »
Remplacer le reste de l’alinéa par les mots suivants : « à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les groupements de communes ou les communes de plus de 3500 habitants, les communes de plus de 3500 habitants élaborent et déploient le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant défini à l’article L. 214-2. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de créer un nouveau schéma pour les collectivités déjà engagées dans une convention territoriale globale (CTG).
Intention : L'auteur cherche à protéger les collectivités d'une surcharge administrative en verrouillant l'utilisation des outils de coopération déjà opérationnels, tandis que le rejet montre une volonté du législateur de reprendre la main sur le pilotage territorial via un dispositif strictement encadré par la nouvelle loi.
L'amendement tentait d'intégrer les structures de coopération existantes (les CTG) dans le nouveau cadre légal pour éviter une double charge administrative. Son rejet indique que le législateur refuse de s'appuyer sur des cadres territoriaux préexistants, préférant imposer un nouveau dispositif uniforme plutôt que de s'adapter à la diversité des conventions déjà signées entre les collectivités et la CAF. Cela révèle une volonté de centralisation ou de standardisation du pilotage de la petite enfance, privilégiant la création d'un outil neuf et homogène sur la continuité des projets locaux déjà en cours.
Objet
Cet amendement vise à éviter aux collectivités qui ont déjà conventionné avec la CAF sur une convention territoriale globale de devoir refaire un schéma, les deux documents poursuivant les mêmes objectifs.
Les étapes nécessaires à l’établissement d’une Convention territoriale globale requièrent déjà un recensement des modes d’accueil, des besoins, des partenariats ; d’autant que les CTG incarnent un projet commun pour un continuum du bien vivre à différents âges de la vie et dépassent le seul secteur de la petite enfance. Ce continuum, ces passerelles, sont mis en avant dans le projet du gouvernement. C’est pour aller dans ce sens et celui d’une simplification pour les collectivités que le cadre existant des CTG doit pouvoir être priorisé et inscrit dans ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.