Amendement n° COM-60 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 50
Après le mot :
stratégiques
insérer les mots :
définies par les membres du comité territorial en cohérence avec les orientations
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Remplace la stratégie nationale descendante par une coordination de stratégies locales, opposant autonomie territoriale et unité de l'État.
Intention : Inverser la hiérarchie de l'action publique pour sanctuariser la souveraineté des diagnostics locaux face aux directives de l'État.
L'amendement propose un basculement de paradigme : passer d'une logique de déclinaison (où le local applique le national) à une logique de coordination (où le national s'ajuste au local). Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une direction centrale forte et uniforme pour la politique du plein emploi, refusant de laisser aux comités territoriaux la liberté de définir leurs propres priorités stratégiques, au risque de fragmenter l'action publique.
Objet
Pour garantir la réussite du plein emploi, les stratégies mises en œuvre par les comités territoriaux doivent partir du diagnostic des besoins de chaque territoire. Cet amendement vise donc à supprimer la déclinaison d’une stratégie nationale mais plutôt de coordonner la stratégie définie localement avec les orientations nationales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.