Amendement n° COM-59 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 48
Compléter ainsi cet alinéa
et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés peuvent proposer un découpage local coïncidant avec ces caractéristiques.
Ce que ça change · analyse IA
Donne aux présidents d'intercommunalités le pouvoir de proposer ou d'influencer le découpage des comités France Travail.
Intention : Renforcer l'autonomie politique des intercommunalités en leur conférant un droit de regard et d'initiative sur la cartographie de l'emploi, afin de contrer une vision purement administrative de l'organisation territoriale.
L'amendement tente de déplacer le centre de gravité de la décision territoriale : de l'État (ou des structures départementales) vers les élus de l'intercommunalité. En proposant que ces derniers soient à l'initiative du découpage, l'auteur cherche à transformer une procédure de concertation en un véritable pouvoir d'impulsion. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une approche descendante (top-down) ou centralisée de la structuration de France Travail, privilégiant une cohérence institutionnelle globale sur la spécificité des échelons intercommunaux.
Objet
Cet amendement vise à assurer que les présidents des intercommunalités sont associés à la définition des périmètres définis pour instituer des comités territoriaux locaux de France Travail car ils sont les plus fins connaisseurs, à la fois des publics mais également des entreprises de leur territoire. Cet amendement propose que les présidents des intercommunalités puissent même être à l’initiative de ces découpages s’ils le souhaitent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.