Amendement n° COM-58 rect. Sénat

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Il est inséré dans le code général des impôts l’article suivant :

« Article 231 bis W

« Les rémunérations versées par les établissements d’accueil du jeune enfant visés à l’article L2324-1 du Code de la Santé publique sont exonérées de taxe sur les salaires. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à garantir une équité en matière de cadres sociaux-fiscaux pour les gestionnaires de crèches.

En effet, selon leur statut juridique, la taxe sur les salaires à la charge de l’employeur ne s’applique pas de la même manière.

Cet amendement vise donc à supprimer l'anomalie qui résulte de l'application de régimes fiscaux différents selon la qualité du gestionnaire qui impacte directement les rémunérations nettes versées aux professionnels de la Petite Enfance.