Amendement n° COM-40 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L.214-2 du code de l’action sociale et des familles, ou à défaut dans le schéma départemental des services aux familles défini à l’article L. 214-5 du même code »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Lier la définition des zones de tension aux besoins locaux réels plutôt qu'à une moyenne nationale uniforme.
Intention : Verrouiller l'utilisation de critères nationaux pour empêcher une lecture trop locale et hétérogène de la loi, protégeant ainsi une gestion administrative uniforme au détriment d'une adaptation aux disparités territoriales.
L'amendement tente d'empêcher une application standardisée de la loi qui utiliserait des seuils nationaux pour qualifier les zones de tension. En proposant de fonder la classification sur les besoins réels des familles par territoire, l'auteur cherche à éviter que des zones localement critiques ne soient classées comme 'suffisantes' simplement parce que la moyenne nationale est correcte. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une gestion centralisée et uniforme des zones d'accueil, préférant la prévisibilité d'un indicateur national à la précision d'une analyse territoriale fine.
Objet
La publication par le préfet des zones à offre d’accueil « insuffisante » et des zones à offre d’accueil « particulièrement élevé » prévue par le projet de loi est une avancée.
Cette transparence réelle permettra aux porteurs de projets de s’implanter au plus près des besoins des familles, à condition que « insuffisant » et « particulièrement élevé » soient définis par rapport aux besoins réels des familles et non le taux national de couverture qui est aujourd’hui à 59,8%, laissant 4 enfants sur 10 sans mode d’accueil et parmi eux la moitié gardé par leurs parents alors que leurs parents voulaient une solution.
Cet amendement vise donc à clarifier la classification des zones à offre d’accueil « insuffisante » et à offre d’accueil « particulièrement élevée » pour éviter un maillage déconnecté des besoins réels de chaque territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.