Amendement n° COM-39 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4°bis – Après le premier alinéa de l’article L214-2-2 du Code l’action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité locale chargée de la gestion du Service Universel de la Petite Enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire, permettant ainsi aux gestionnaires d’établissements disposant de places d’accueil à titre temporaire ou permanent de les proposer à ces familles. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Permet aux familles de diffuser leurs besoins d'accueil à tous les modes de garde pour optimiser l'occupation des places.
Intention : Favoriser une fluidité maximale du marché de la petite enfance en transformant la demande des parents en un signal unique envoyé à l'ensemble de l'offre, au risque de fragiliser les modes d'accueil traditionnels.
L'amendement propose de briser le cloisonnement entre les différents modes d'accueil (crèches collectives, assistantes maternelles, accueils familiaux) en créant un canal de communication transversal. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une gestion segmentée de l'offre, privilégiant probablement la stabilité des modes d'accueil existants et la gestion locale des listes d'attente plutôt qu'une mise en concurrence ou une mutualisation globale des besoins qui pourrait déstabiliser les gestionnaires d'établissements.
Objet
L'offre de services d'accueil pour les enfants est essentielle pour de nombreuses familles. Cependant, les parents peuvent souvent rencontrer des difficultés pour trouver une place disponible correspondant à leurs besoins. En offrant la possibilité de partager les besoins non-satisfaits d'accueil de leurs enfants avec l'ensemble des modes d'accueil situés sur le territoire, les gestionnaires d'établissements disposant de places d'accueil à titre temporaire ou permanent pourront proposer ces places à ces familles et ainsi augmenter les chances des familles de trouver une place correspondant à leurs besoins spécifiques.
Offrir la possibilité aux familles de partager les besoins d'accueil de leurs enfants avec l'ensemble des modes d'accueil situés sur le territoire serait bénéfique pour toutes les parties prenantes impliquées. Les parents bénéficieraient d'une plus grande flexibilité dans la prise en charge de leurs enfants, les gestionnaires d'établissements d'accueil pourraient mieux répondre aux besoins des familles tout en garantissant leur pérennité, et cela pourrait également encourager la création de nouvelles places d'accueil pour les enfants.
Cet amendement vise donc à mettre en place un dispositif qui concourra à la réussite du Service Universel de la Petite Enfance en offrant à chaque enfant l’accès à toutes les solutions d’accueil disponibles sur son territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.