Amendement n° COM-38 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 22
Après les mots:
« à l’article L. 214-5 »
Insérer les mots :
« et les données territoriales de la Caisse d’Allocations Familiales »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les communes à fonder leur schéma communal sur les diagnostics des CAF pour éviter des coûts de recrutement.
Intention : Réduire la charge financière des communes en utilisant l'expertise des CAF comme un service partagé, plutôt que de les contraindre à créer une compétence interne nouvelle.
L'amendement tente de transformer une obligation d'autonomie des communes (élaboration de leur propre schéma) en une obligation de coopération technique avec les CAF. En proposant que les communes s'appuient sur l'expertise existante des caisses d'allocations familiales, l'auteur cherche à limiter la charge financière et administrative pesant sur les municipalités de plus de 3500 habitants. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la responsabilité directe et l'autonomie de planification des communes plutôt qu'une centralisation de l'expertise au niveau départemental/CAF.
Objet
Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité.
En effet, les agents des CAF sont aujourd’hui dotés d’une expertise qui peut être renforcée en matière d’élaboration de schémas départementaux et de diagnostics préalables à la signature des Conventions Territoriales Globales. Demain, il est créé une obligation d’élaboration de schéma communal « en cohérence avec le schéma départemental et la stratégie nationale » pour les communes de plus de 3500 habitants.
Demander aux villes de recruter en leur sein les agents qui sauront faire ce que font aujourd’hui les CAF entraîne une dépense supplémentaire des communes.
Aussi, cet amendement vise à ce que les villes élaborent ce schéma communal sur la base du diagnostic et des projets recensés par la CAF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.