Amendement n° COM-36 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 50
I. - Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 214-8. - Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le Ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et grille nationale de recueil lisant exhaustivement les informations demandées aux modes d’accueil en vue de l’élaboration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant visé à l’article L.214-2 du code de l’action sociale et des familles, du schéma départemental des services aux familles défini à l’article L. 214-5 du même code, du schéma régional des formations sanitaires et sociales et de la stratégie nationale fixant les besoins nationaux de formation professionnelle mentionnés au 2° du II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’État. »;
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Impose un calendrier et un tableau de recensement national unique pour harmoniser la lutte contre la pénurie de directeurs de crèche.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la remontée d'informations par l'État pour garantir une visibilité nationale uniforme, afin de transformer une gestion locale de la pénurie en une politique publique pilotée par le haut.
L'amendement visait à centraliser la remontée des données sur les besoins en personnel de direction des crèches via un arrêté ministériel. En proposant un cadre national strict (date et tableau commun), l'auteur cherchait à empêcher la fragmentation des recensements par échelons (communes, départements, régions). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie la liberté de gestion des collectivités locales ou la souplesse des remontées d'informations plutôt qu'une standardisation descendante imposée par l'État, laissant ainsi aux autorités locales la responsabilité de la méthode de recensement.
Objet
Selon la dernière enquête pénurie d’Avril 2022 de la Caisse Nationale d’Allocations, Familiales, une crèche sur dix n’a plus de directeurs du fait notamment de la lourdeur des tâches administratives.
Aussi, cet amendement propose que le ministre fixe par arrêté ministériel la date de recensement annuel des besoins selon un tableau national commun à tous les échelons locaux.
En l’absence d’une telle liste nationale, les recensements communaux ou intercommunaux, départementaux, régionaux et nationaux ne pourront pas être consolidés et lutter efficacement contre la pénurie de professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.