Amendement n° COM-108 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Au 60e alinéa, remplacer les mots « 2025 » par les mots « 2027 ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un calendrier progressif pour la gestion de la petite enfance afin de pallier le manque de personnel et de moyens.
Intention : L'auteur cherche à protéger les municipalités d'une surcharge de responsabilités sans moyens, en tentant de transformer une obligation de résultat en une obligation de moyens progressive.
L'amendement visait à introduire une temporalité de mise en œuvre pour les nouvelles compétences transférées aux communes. En proposant un déploiement échelonné, l'auteur cherchait à transformer une obligation immédiate en une transition négociée, justifiée par la réalité du terrain (pénurie de professionnels et renouvellement des équipes municipales). Son rejet indique que le législateur a refusé de lier l'entrée en vigueur des compétences à la capacité opérationnelle des collectivités, privilégiant une application ferme et immédiate du calendrier législatif sur la réalité des ressources humaines disponibles.
Objet
Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, tenant compte du renouvellement des équipes municipales en 2026, laissant le temps aux communes de s’approprier les nouvelles compétences obligatoires, aux acteurs de s’organiser et laissant du temps pour lever les freins existants (notamment la pénurie de professionnels qui est le premier frein identifié à la création de places et explique le gel de nombreux berceaux).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.