Amendement n° COM-106 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l'alinéa 48,
I. Supprimer la fin de la phrase après les mots « particulièrement élevé ».
II. Ajouter un alinéa : « L’ensemble des projets d’ouverture d’établissement ou service d’accueil du jeune enfant doivent faire l’objet, de la part de l’autorité organisatrice compétente, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ».
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Soumet tous les projets d'accueil de la petite enfance à l'avis favorable de l'élu, contre l'idée d'une gestion libre du marché.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et de planification des élus locaux pour éviter une saturation de l'offre par des structures (type micro-crèches) qui pourraient fragiliser l'offre collective existante ou ne pas répondre aux besoins réels du territoire.
L'amendement visait à transformer un droit de regard ponctuel (limité aux zones de forte offre) en un droit de veto systématique pour les autorités organisatrices sur tout nouveau projet d'accueil. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas transformer les élus en régulateurs de l'offre de services de garde, laissant ainsi la liberté d'implantation aux acteurs privés ou associatifs, même si cela crée une asymétrie d'information entre les municipalités et les nouveaux entrants.
Objet
Cet amendement propose que l’ensemble des nouveaux projets d’ouverture d’établissements ou services d’accueil du jeune enfant soit soumis à l’avis favorable de l’autorité organisatrice et non uniquement les projets portés dans les territoires où l’offre est considérée comme « particulièrement élevée ».
En effet, les élus regrettent de ne pas être systématiquement informés des projets d’ouverture (en particulier des micro-crèches PAJE dont les élus soulignent régulièrement le coût prohibitif pour les familles) concernant leur territoire d’autant que cela peut avoir un impact sur l’offre d’accueil existante qu’elle soit collective ou individuelle.
Cette demande est légitimée par le fait qu’après l’adoption de la loi, une mission d’information aux parents sur l’ensemble des modes d’accueil (notamment collectif associatif, collectif privé à but lucratif, accueil individuel) sera confiée à l’ensemble des communes. Il est nécessaire pour les autorités organisatrices de disposer, au-delà des indispensables éléments d’informations sur la disponibilité de ces modes d’accueil ou encore les tarifs, de plus de visibilité (en lien avec les services de PMI) sur le fonctionnement et sur la qualité de ces solutions d’accueil considérant que les familles se retourneront inévitablement vers la municipalité qui les aura mises en relation avec le mode d’accueil, en cas de difficulté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.