Amendement n° COM-105 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l'alinéa 46, après les mots « le département »,
ajouter les mots
« , en concertation avec l’ association départementale représentant les communes et intercommunalités du département, »
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Remplace les objectifs de création de places basés sur des moyennes nationales par une approche ancrée dans les besoins locaux.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie décisionnelle des élus locaux et à garantir que l'offre de services publics soit dictée par la demande réelle du terrain plutôt que par des ajustements comptables de moyennes.
L'amendement visait à briser la logique de planification descendante (top-down) basée sur des statistiques globales (taux de couverture départemental ou national) pour imposer une planification ascendante (bottom-up). En proposant que les objectifs soient définis en lien étroit avec les communes ou les intercommunalités, l'auteur cherchait à ce que la loi ne se contente pas de remplir des quotas mathématiques, mais réponde à des réalités territoriales concrètes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une maîtrise centralisée et statistique de la planification, privilégiant l'uniformité des indicateurs nationaux sur la granularité des besoins locaux.
Objet
La définition des objectifs de créations de places nouvelles doit impérativement intégrer de réels critères de besoins et non uniquement être établie en fonction du taux de couverture moyen à l’échelle départementale ou nationale. La définition des objectifs de créations de places ne peut donc se faire qu’en lien étroit avec les communes ou leur intercommunalité, lorsque les municipalités ont fait le choix de transférer cette compétence, représentées par l’association départementale des maires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.