Amendement n° COM-104 rect. Sénat

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 44.

Dès les premières expérimentations des schémas départementaux de services aux familles, les élus locaux ont souligné l’intérêt de la démarche qui prévoit notamment la réalisation d’un diagnostic territorialisé de l'offre et des besoins en matière de petite enfance et de soutien à la parentalité.

Néanmoins, la mise en place d’objectifs nationaux d’ouverture de places d’accueil, déclinés à l’échelle départementale, laisse craindre un caractère finalement prescriptif des schémas élaborés par les comités départementaux de services aux familles.

Les élus locaux n’y sont pas favorables considérant que, bien que représentés au sein des comités départementaux de services aux familles, ils ne seront pas les seuls à définir les objectifs de créations de nouvelles solutions d’accueil qui pourront ainsi être imposés aux autorités organisatrices ou encore le zonage des territoires considérés comme insuffisamment pourvus ou bien pourvus en solutions d’accueil alors même que celui-ci impacte l’accompagnement financier auquel pourra prétendre l’autorité organisatrice.

Afin de ne pas mettre les autorités organisatrices en difficulté, il est proposé, de maintenir le schéma départemental de services aux familles mais de supprimer la procédure visant à prévoir le contenu du schéma départemental des services aux familles par décret.