Amendement n° COM-99 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l'alinéa 55,
Supprimer les mots
« , sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L.5311-8 ».
Objet
Les élus locaux sont très réservés quant au principe de conditionner leur participation au comité local à la signature d’une charte d’engagement élaborée par le comité national. Cette condition souligne les risques d’une logique descendante qui s’appliquerait aux acteurs de l’emploi et l’insertion localement. C’est pourquoi, il est proposé de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.