Amendement n° COM-98 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I- À l’alinéa 48,
remplacer les mots
« la région »
par les mots « le département ».
II- À l’alinéa 58,
remplacer les mots
« le représentant de l’Etat dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local »
par les mots
« l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfère le pouvoir de découpage territorial du préfet de région au préfet de département pour ancrer France Travail dans la proximité.
Intention : Renforcer le pouvoir politique et opérationnel des élus locaux de proximité en verrouillant le pilotage de France Travail au niveau départemental.
L'amendement cherche à contrer une vision descendante (top-down) de la réforme France Travail en déplaçant le centre de décision de l'échelon régional vers l'échelon départemental. En proposant que le découpage des comités territoriaux relève du préfet de département et que les élus soient désignés par les associations départementales de maires, l'auteur tente de sanctuariser l'expertise des acteurs de proximité (communes et intercommunalités) face à une potentielle dilution de leur influence dans des instances régionales trop éloignées des réalités du terrain (logement, mobilité, insertion locale).
Objet
Si les élus locaux partagent l’objectif d’une meilleure coordination des acteurs de l’emploi et de l’insertion, elle considère que le bloc communal est insuffisamment associé au pilotage territorial de France Travail. Il est à craindre que la mise en place du réseau France Travail ne réponde pas suffisamment à des logiques ascendantes, de simplification et de proximité.
Il existe un risque d’une parole des maires et présidents d’intercommunalité totalement absente ou a minima diluée dans ces nouvelles instances alors qu’ils sont pourtant en prise directe avec les enjeux de proximité qui déterminent le retour à l’emploi des publics les plus fragiles.
Les communes et intercommunalités développent, en lien avec le tissu économique et associatif local, des initiatives d’emploi et d’insertion (maisons de l’emploi, PLIE, cités de l’emploi…), qui s’avèrent très efficaces dans la prise en charge des freins périphériques (logement, mobilité, fracture numérique, santé, modes d’accueil des enfants) et qui doivent être protégées, prises en compte et articulées avec France Travail.
Aussi, il est proposé que ce soit le préfet du département et non celui de région qui arrête les ressorts géographiques dans lesquels sont institués des comités territoriaux France Travail.
De même, il est proposé que ce soit les associations départementales de maires qui désignent les représentants des collectivités locales dans ces comités territoriaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.