Amendement n° COM-88 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'une nouvelle catégorie d'organismes spécialisés pour éviter une standardisation du secteur.
Intention : Empêcher la création d'un nouveau monopole ou d'une norme restrictive qui contraindrait la diversité des acteurs de l'insertion déjà en place.
L'amendement visait à empêcher la fragmentation du paysage social par la création d'une catégorie juridique nouvelle. L'auteur soutient que les missions de repérage et d'accompagnement sont déjà couvertes par des acteurs existants (CCAS, médiateurs, prévention spécialisée) aux statuts variés. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de créer un nouveau cadre normatif et une labellisation spécifique, préférant la création d'un nouveau statut plutôt que l'intégration des acteurs existants dans un dispositif commun. Cela marque une volonté de segmenter le marché de l'accompagnement social par une reconnaissance institutionnelle distincte.
Objet
Le présent projet de loi propose la création d’une nouvelle catégorie d’acteurs caractérisée par les missions et les publics accompagnées et une procédure de labellisation selon les conditions posées par un cahier des charges national à paraître postérieurement à la loi. L’utilité d’une catégorie supplémentaire et d’une nouvelle procédure de labellisation n’est pas démontrée. De telles missions sont déjà exercées par des acteurs plus ou moins spécialisés (acteurs de la médiation, de la prévention spécialisée, CCAS…) aux statuts juridiques diversifiés (collectivités, groupements, organismes publics ou privés…) sans qu’il soit besoin de créer de catégorie spécifique. La création de cette nouvelle catégorie d’acteurs pourrait avoir un impact sur les missions actuellement exercées en restreignant ou standardisant les conditions d’exercice ou en contraignant des acteurs ayant déployé une approche plus universelle (tous publics) ou plus restreinte (repérage seul ou accompagnement seul). Une telle proposition intervient en outre dans un contexte de réflexion nationale sur les métiers de la médiation qui pourraient être concernés par un tel dispositif.
Les intercommunalités et métropoles assurent des fonctions d’employeurs et financeurs des acteurs et missions susceptibles d’être concernés par cet article, il est donc proposé la suppression de la création d’une nouvelle catégorie d’« organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.