Amendement n° COM-87 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 69
Après le mot :
"départements"
Insérer les mots :
"et des métropoles"
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Intègre les métropoles aux comités régionaux de formation pour éviter un pilotage fragmenté entre l'échelon régional et urbain.
Intention : Sanctuariser le rôle décisionnel des métropoles dans les politiques d'emploi pour aligner la gouvernance institutionnelle sur la réalité des compétences financières et opérationnelles.
L'amendement propose de briser le monopole de la Région sur la gouvernance de la formation professionnelle en y incluant les métropoles. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une structure de gouvernance hiérarchisée et centralisée au niveau de la Région, refusant de reconnaître aux métropoles un statut de co-pilotes stratégiques malgré leurs compétences réelles (FSE, politique de la ville, économie). Le débat sous-jacent oppose une vision de la gestion publique par blocs territoraux cohérents (Région) à une vision de gestion par réseaux d'acteurs de proximité (Métropoles/Régions).
Objet
Le présent amendement vise à permettre la présence des métropoles dans les comités régionaux de la formation et de l’orientation professionnelle.
Les métropoles ont déployé de nombreux outils en lien avec leurs compétences (financement et pilotage des PLIE, des maisons de l’emploi, politique de la ville, logement, mobilité, fonds d’aide aux jeunes, fonds de solidarité logement…). Elles assument pour partie d’entre elles la gestion des crédits du Fonds social européen. Une telle intervention représente des volumes financiers et l’accompagnement de files actives particulièrement importantes. Les métropoles constituent en outre un acteur clé dans le déploiement du service aux entreprises notamment les TPE/PME et déploient des stratégies de partenariat avec les universités et les acteurs de la formation continue au vu de leur poids économique et de leurs compétences en matière de développement économique. En vue de garantir la pleine cohérence des interventions, il apparaît légitime de prévoir leur participation aux comités régionaux de l’orientation et de la formation professionnelle. Le nombre réduit de métropoles ne devrait pas modifier de manière importante la taille de ces instances. Une telle proposition vise à déployer des complémentarités avec l’intervention des régions et des départements et n’entre ni en concurrence ni en contradiction avec l’action menée à chacun de ces niveaux. L’expérience bretonne en cours de mise en place démontre la valeur ajoutée d’une gouvernance pleinement intégrée. Il est proposé ici de la prolonger et de l’amplifier en prévoyant une représentation au niveau régional et non uniquement territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.