Amendement n° COM-86 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 58
Après l’alinéa 58, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental."
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Intègre les métropoles aux instances de gouvernance régionales et départementales pour éviter les doublons d'action.
Intention : Renforcer l'influence politique et la coordination opérationnelle des métropoles en les faisant participer aux décisions des échelons supérieurs, afin de transformer une logique de coexistence en une logique d'intégration.
L'amendement visait à briser le cloisonnement entre les échelons territoriaux en incluant les métropoles (acteurs économiques et sociaux majeurs) dans les instances de décision des régions et des départements. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les blocs de compétences : d'un côté, les collectivités territoriales classiques (Régions/Départements) et, de l'autre, les métropoles, évitant ainsi une hybridation de la gouvernance qui aurait pu diluer la responsabilité de chaque échelon.
Objet
Cet amendement vise à garantir une cohérence avec les dispositions des lois NOTRe et MAPTAM et à s’inspirer des modèles les plus intégrés en positionnant les métropoles au sein des instances de gouvernance départementale et régionale dans le strict respect des compétences de chaque échelon
Les métropoles ont déployé de nombreux outils en lien avec leurs compétences (financement et pilotage des PLIE, des maisons de l’emploi, politique de la ville, logement, mobilité, fonds d’aide aux jeunes, fonds de solidarité logement…). Elles assument pour partie d’entre elles la gestion des crédits du Fonds social européen. Une telle intervention représente des volumes financiers et l’accompagnement de files actives particulièrement importantes. A titre d’exemple, sur le territoire de Grenoble Alpes métropole, plus de 3 500 personnes sont accompagnées tous les ans par le PLIE.
Les métropoles constituent en outre un acteur clé dans le déploiement du service aux entreprises notamment les TPE/PME et déploient des stratégies de partenariat avec les universités et les acteurs de la formation continue au vu de leur poids économique et de leurs compétences en matière de développement économique.
En vue de garantir la pleine cohérence des interventions, il apparaît nécessaire de prévoir leur participation aux instances départementales et régionales. Le nombre réduit de métropoles ne devrait pas modifier de manière importante la taille de ces instances. Une telle proposition vise à déployer des complémentarités avec l’intervention des régions et des départements et n’entre ni en concurrence ni en contradiction avec l’action menée à chacun de ces niveaux. L’expérience bretonne en cours de mise en place démontre la valeur ajoutée d’une gouvernance pleinement intégrée. Il est proposé ici de la prolonger et de l’amplifier en prévoyant une représentation au niveau régional et non uniquement territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.