Amendement n° COM-84 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 48
I.Après l’alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"…°) Sur le territoire d'une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l'article L. 3611-1 du Code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au précédent alinéa est celui de la métropole concernée. A la demande conjointe des présidents de la métropole et des intercommunalités volontaires, Ce périmètre peut être élargi de droit à un ou plusieurs établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité propre à la demande conjointe de leurs présidents et du président de la métropole concernée."
II. Après l’alinéa 57, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au niveau métropolitain mentionné au ...° du II, par le président du conseil métropolitain ou son représentant ;
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Accorder une coprésidence aux métropoles sur les comités locaux et permettre un découpage des bassins d'emploi dépassant leur périmètre.
Intention : Renforcer le pouvoir politique et décisionnel des métropoles pour qu'elles ne soient pas de simples exécutantes, mais des partenaires de gouvernance à part entière face à l'État et aux départements.
L'amendement visait à corriger un déséquilibre de gouvernance en intégrant les métropoles, acteurs majeurs du développement économique et social, dans le pilotage des comités locaux. En proposant une coprésidence de droit et une flexibilité sur le découpage des bassins d'emploi, l'auteur cherchait à aligner la loi sur la réalité des compétences exercées par les métropoles (politique de la ville, logement, mobilité). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance territoriale où le pouvoir de découpage et de direction reste concentré entre les mains de l'État (via le préfet) et des échelons départementaux/régionaux, sans donner de poids institutionnel automatique aux métropoles.
Objet
Le projet de loi introduit un niveau régional et départemental. Elle introduit un niveau infra-départemental dont le découpage est à l'appréciation du préfet de région après consultation des présidents de département et de région.
En cohérence avec les dispositions de la loi MAPTAM et de la NOTRe, au regard des compétences spécifiques des métropoles (politique de la ville, fonds d'aide au jeune, prévention spécialisée, levée des freins à l'emploi via le logement, la mobilité, développement économique), des contractualisations qu'elles ont été amenées à mettre en œuvre aux côtés de l'Etat (contrats de ville, contrats territoriaux d'accueil et d'intégration des réfugiés, conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accompagnement à l'emploi), des financements qu’elles pilotent (organismes intermédiaires du Fonds social européen), cet amendement propose une coprésidence de droit aux métropoles sur les comités locaux dans leur ressort géographique. Par ailleurs, pour tenir compte de la configuration actuelle des espaces de gouvernance locaux, il est proposé la possibilité d’élargir le découpage du bassin d’emploi au-delà du périmètre de la métropole en accord avec les intercommunalités présentes sur ce périmètre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.