Amendement n° COM-83 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 39
I. Alinéa 39
Après les mots :
"collectivités territoriales"
Insérer les mots :
"et de leurs groupements"
II. Alinéa 52
1° Après les mots :
"collectivités territoriales"
Insérer les mots :
"ou de leurs groupements"
2° Remplacer les mots :
"de la collectivité concernée"
Par les mots :
"de la collectivité ou du groupement concernés"
III. Alinéa 58
2° Après les mots :
"représentants des collectivités"
Insérer les mots :
"et de leurs groupements"
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Intègre les intercommunalités dans les missions du service public de l'emploi pour éviter une lacune juridique.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser l'action de l'emploi vers l'échelon local (intercommunalité) pour renforcer l'efficacité de proximité, tandis que le rejet manifeste une volonté de limiter le périmètre des compétences de ces collectivités pour préserver une maîtrise étatique ou départementale du service public de l'emploi.
L'amendement tentait de corriger une omission structurelle en étendant explicitement le champ d'action du service public de l'emploi aux intercommunalités. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte ou une centralisation des compétences, refusant ainsi de reconnaître l'intercommunalité comme un acteur de plein droit dans ce dispositif spécifique, malgré l'argument de la 'cohérence' avancé par l'auteur.
Objet
Le présent amendement vise à tenir compte de la place des intercommunalités dans les missions du service public de l’emploi.
Il s’agit principalement d’un amendement de mise en cohérence du texte, cette mention étant omise au sein de certains articles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.