Amendement n° COM-81 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après le mot :
"alinéa"
Insérer les mots :
"ou de tout opérateur ou organisme constitué à leur initiative"
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les PLIE et les maisons de l'emploi au réseau France Travail pour reconnaître leur rôle de terrain.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la présence des acteurs locaux de l'emploi au sein de la gouvernance nationale pour éviter une déconnexion entre les politiques de l'État et la réalité territoriale.
L'amendement visait à élargir le périmètre du réseau France Travail en y incluant des acteurs locaux opérationnels (PLIE, MDE) qui ne sont pas des structures étatiques mais des dispositifs pilotés par les collectivités. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les structures pilotées par l'État (France Travail) et les dispositifs de proximité financés par les collectivités territoriales, refusant ainsi une hybridation institutionnelle du réseau national.
Objet
Cet amendement vise à intégrer les Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et les maisons de l’emploi (MDE) parmi les acteurs membres du réseau France travail
Le bloc communal, en particulier les intercommunalités et a fortiori les métropoles, concourent au service public de l’emploi en présidant et finançant des opérateurs et organismes divers dont plus de 75 maisons de l’emploi et plus de 130 PLIE
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.