Amendement n° COM-80 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer les mots :
"et des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au premier alinéa"
Par les mots :
", et de leurs groupements, des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512-1 et L. 3611-1 du Code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au premier alinéa, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission ;"
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Intègre les communes et leurs groupements (dont Paris et Lyon) au réseau France Travail pour pallier leur rôle de fait.
Intention : Institutionnaliser le rôle des acteurs locaux dans la politique de l'emploi pour éviter que France Travail ne fonctionne en vase clos, face au risque de déconnexion avec les réalités territoriales.
L'amendement visait à briser l'étanchéité entre les missions de proximité exercées par les collectivités locales et le nouveau réseau France Travail. En proposant d'inclure explicitement les communes et leurs groupements, l'auteur cherchait à institutionnaliser une coopération qui existe déjà dans la pratique (accueil, insertion, aides sociales). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte des compétences : France Travail doit rester un dispositif piloté par l'État et ses partenaires institutionnels, sans laisser les collectivités locales s'immiscer dans son périmètre d'action ou dans sa gouvernance, malgré la réalité de leurs interventions de terrain.
Objet
S’il n’en a pas toujours la compétence explicite, le bloc communal exerce de fait des missions en matière d’accueil, d'orientation, d’accompagnement, de formation, d'insertion, de placement des personnes à la recherche d’un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles et, s’il y a lieu, de versement d’aides aux demandeurs d'emploi en propre ou au travers des outils qu’il déploie et finance. Cet amendement vise donc à permettre la participation des communes et de leurs groupements, y compris celles à statut particulier de Paris et Lyon, au réseau France travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.