Amendement n° COM-79 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 30
Remplacer les mots :
l’instance départementale mentionnée
par les mots :
les instances mentionnées
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le partage d'informations de France Travail à toutes les instances du L. 5311-10, pas seulement l'instance départementale, pour favoriser la continuité des parcours d'insertion.
Intention : Démocratiser l'accès aux informations de suivi des bénéficiaires au-delà de l'échelon départemental, en faveur d'une meilleure coordination entre collectivités locales, associations et opérateurs d'insertion directement impliqués dans le parcours.
L'amendement vise à élargir le dispositif de partage d'informations au-delà de la seule instance départementale vers toutes les structures mentionnées à l'article L. 5311-10 du code du travail (collectivités, groupements, PLIE, CCAS, maisons de l'emploi). Cet élargissement s'inscrit dans la logique affichée de France Travail de construire des « communs » et de favoriser l'échange d'informations pour garantir la continuité du parcours d'insertion. Le rejet de cet amendement révèle une réticence du législateur à généraliser le partage d'informations au-delà du cadre départemental, probablement pour des raisons de simplicité administrative ou de limitation des risques de dispersion des informations.
Objet
Dans la rédaction actuelle seule l’instance départementale bénéficie d’un partage des informations. L’objectif de France travail est de bâtir des communs et de favoriser l’échange d’informations en vue de garantir la continuité du parcours. Dans cet esprit, cet amendement propose donc d’élargir l’échange d’information à toutes les instances mentionnées au 5311-10 pour ce qui les concerne. Au niveau local, une telle disposition favorisera en particulier l’échange d’information avec les collectivités et leurs groupements membres des comités locaux et le cas échéant avec les opérateurs et organismes auxquels ils contribuent – PLIE, CCAS ou maisons de l’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.