Amendement n° COM-77 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 23
1° Après le mot :
"précisés"
Insérer les mots :
"ou modifiés"
2° Remplacer les mots :
"personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département,"
Par les mots :
"demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient"
3° Compléter par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu du solidarité active, cette décision intervient par arrêté du préfet du département après avis de l’instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée à l’article L. 5311-10 selon le périmètre d’application concerné.
Ce que ça change · analyse IA
Élargir aux demandeurs d'emploi et aux bassins d'emploi (pas seulement aux bénéficiaires du RSA et présidents de Conseil départemental) le pouvoir de préciser/modifier les critères d'orientation vers l'emploi.
Intention : Accroître le pouvoir des collectivités locales et des intercommunalités (qui financent largement les dispositifs d'emploi) à adapter les critères d'orientation en fonction des réalités économiques locales, en contrepartie de leur investissement financier et de leur proximité avec les entreprises.
L'amendement vise à décentraliser davantage la gouvernance du système d'information et d'orientation en emploi. Alors que le texte initial limite ce pouvoir d'adaptation aux présidents de Conseil départemental pour les seuls bénéficiaires du RSA, l'amendement propose de l'étendre à deux dimensions : (1) territoriale, en permettant aux acteurs du bassin d'emploi (intercommunalités, métropoles, PLIE) d'adapter les critères quand les circonstances locales le justifient ; (2) personnelle, en couvrant l'ensemble des demandeurs d'emploi, pas seulement les allocataires du RSA. L'exposé sommaire appuie cette demande sur le fait que le bloc communal finance massivement ces dispositifs (26% des PLIE, 17% des missions locales) et que les métropoles et intercommunalités déploient des liens étroits avec le tissu entrepreneurial local, notamment les TPE. Le rejet de cet amendement par la commission suggère que le législateur a préféré préserver une gouvernance centralisée autour des présidents de Conseil départemental plutôt que de fragmenter les critères d'orientation entre plusieurs niveaux territoriaux et types de bénéficiaires, au risque de créer des inégalités de traitement.
Objet
Cet amendement vise à accroître le pouvoir d'adaptation locale des critères d'orientation en vue d'ajuster les besoins et profils au bassin d'emploi et d'asseoir une gouvernance partenariale du système d'information.
Le projet France travail est fondé sur la bonne articulation de plusieurs niveaux de gouvernance : nationale, régionale, départementale, infra-départementale. Les dynamiques locales sont essentielles dans la mise en lien entre besoins des entreprises et demandeurs d'emploi. Le présent projet de loi intègre la faculté pour le président du Conseil départemental de préciser les critères pour l'orientation des bénéficiaires du RSA. Il apparaît opportun d’élargir cette possibilité selon plusieurs modalités : donner faculté de préciser ou de modifier et élargir à l'ensemble des demandeurs d'emploi et donner une telle faculté à l'échelle du bassin d'emploi dès lors que des circonstances locales le justifient. Le représentant de l'Etat reste garant de la cohérence d'ensemble du dispositif ce qui ne modifie pas son équilibre général. Une telle disposition vise à adapter le socle national aux réalités locales. Le bloc communal, et plus particulièrement les intercommunalités et métropoles, membres des comités locaux, est fondé à solliciter de telles adaptations au vu des liens qu’ils déploient avec le tissu entrepreneurial local – en particulier les très petites entreprises – et des outils qu’il pilote ou finance.
A titre d’exemple, les maisons de l’emploi de la métropole lilloise interviennent de façon coordonnée sur les métiers en tension. Celles de Nantes et Saint Nazaire ont fusionné pour fluidifier les relations entre employeurs et publics éloignés de l’emploi sur un bassin d’un million de personnes. De même, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) sont financés à 26% par le bloc communal, à 14% par l’Etat, à 44% par le Fonds social européen (FSE) dont plusieurs métropoles assument le pilotage en tant qu’organismes intermédiaires. Sur un bassin, le PLIE peut parfois accompagner 40% des demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi. Les missions locales présidées par des élus locaux étaient financées à 17 % par le bloc communal en 2020.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.