Amendement n° COM-76 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. Alinéa 19
Après le mot :
"active"
Insérer les mots :
"ou tout autre opérateur, acteur ou personne morale désignée par conventionnement"
II. A la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot :
"dernier"
Insérer les mots :
"ou à tout autre opérateur, acteur ou personne morale désigné à cet effet par conventionnement"
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Autoriser les opérateurs d'orientation à déléguer cette fonction à d'autres acteurs, notamment métropoles et communes, pour préserver les dispositifs territoriaux existants (PLIE, maisons de l'emploi).
Intention : Maintenir l'autonomie des collectivités territoriales et préserver les dispositifs locaux d'accompagnement en les soustrayant à l'obligation de convergence vers un modèle unique.
L'amendement cherche à introduire une flexibilité dans la mise en cohérence imposée par le projet France travail. Alors que la loi vise à harmoniser l'orientation autour d'un socle commun unifié, cet amendement propose de conserver la possibilité de délégation vers des acteurs locaux (métropoles, communes, PLIE). Le débat révèle une tension classique entre centralisation/harmonisation et subsidiarité territoriale : le rapporteur ou le gouvernement craint que la permission de déléguer ne fragmente le dispositif unifié qu'on cherche justement à construire ; l'auteur argumente que les territoires ont des configurations différentes et que détruire les outils qui fonctionnent serait contre-productif. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a volontairement fermé cette porte : France travail doit être un véritable changement de système, pas un ajout aux dispositifs existants.
Objet
Le projet France travail vise à mettre en cohérence les processus d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi quel que soit leur statut, via un socle commun. Toutefois, cette mise en cohérence d'ensemble ne doit pas exclure la faculté pour les opérateurs ou acteurs en charge à titre principal d'assurer l'orientation des demandeurs d'emploi de déléguer cette fonction. Un volume important de demandeurs d’emploi et de personnes éloignées de l’emploi sont accompagnés dans nos territoires urbains via les outils et dispositifs mobilisés par les métropoles et communes (PLIE, maisons de l’emploi). Une telle disposition vise à garantir la capacité des acteurs en charge de l’orientation à assumer leurs fonctions de manière fluide et à éviter tout engorgement. Elle vise aussi à permettre le maintien des outils existants dans les territoires où de tels conventionnements auraient déjà été mis en place et démontré leur efficacité.
Cet amendement vise donc à ouvrir cette possibilité en vue de permettre lors de la mise en œuvre de la loi de s'adapter à toutes les configurations territoriales existantes ou susceptibles d'émerger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.