Amendement n° COM-69 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l’article L.1251-37-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsque le salarié est mis à disposition dans les conditions du 4° de l’article L.1251-7 »
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Supprime le délai de carence pour les travailleurs handicapés, afin de lever l'obstacle à leur réembauche immédiate.
Intention : L'auteur cherche à faciliter l'insertion durable des travailleurs handicapés en supprimant la barrière temporelle qui empêche leur recrutement immédiat après une mission, tandis que le rejet indique une volonté du législateur de ne pas fragiliser le régime de la mission par des exceptions catégorielles.
L'amendement visait à créer une exception au délai de carence (actuellement fixé à 1/3 de la durée de la mission) pour les travailleurs handicapés. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur a choisi de maintenir une contrainte de temps uniforme pour tous les motifs de recours, privilégiant la stabilité des contrats de mission ou la lutte contre les détournements de procédures, même au risque de pénaliser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap qui se retrouvent dans une impasse contractuelle.
Objet
Aujourd’hui, le délai de carence (1/3 du temps de la mission) s’applique pour le motif de recours à l’intérim. Nous avons de nombreux témoignage d’EATT qui se retrouve dans une situation d’impasse en sortie de mission avec l’application de cette disposition lorsque l’entreprise utilisatrice n’a pas la faculté de contracter un CDI.
Il est donc proposé de manière complémentaire que pour toutes les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé, missionnées selon un des motifs de recours, le délai de carence ne s’applique pas.
Cet amendement vise à ne pas appliquer le délai de carence aux salariés missionnées au titre uniquement du motif de recours lié à sa situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.