Amendement n° COM-68 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l’article L. 1251-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsque le salarié est bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 à l’exclusion de ceux mentionnés au 5° du même code. »
Ce que ça change · analyse IA
Pérennise le recours à l'intérim pour les personnes handicapées, en s'affranchissant des motifs classiques de remplacement ou de surcroît d'activité.
Intention : Faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées en déconnectant leur recrutement temporaire des contraintes de gestion habituelles de l'entreprise.
L'amendement transforme un dispositif expérimental en une règle pérenne du Code du travail. En créant un quatrième cas de recours spécifique, il lève le verrou juridique qui obligeait les entreprises utilisatrices à justifier un besoin de remplacement ou de surcroît d'activité pour embaucher une personne en situation de handicap via une EATT. Le rejet de cette mesure aurait maintenu l'obligation de justifier un besoin opérationnel classique, rendant l'insertion par l'intérim dépendante de la conjoncture économique de l'entreprise plutôt que de la volonté d'inclusion.
Objet
Le motif de recours à l’intérim, introduit de manière expérimentale par la loi « liberté de choisir professionnelle » a été prolongé dans le cadre de l’article 142 de la loi « 3DS » jusqu’au 31 décembre 2023.
Le dispositif des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) a été déployé pour permettre à des personnes en situation de handicap d’être mises en situation professionnelle, de bénéficier d’une formation et d’un accompagnement spécifique afin de pouvoir faciliter leur accès à l’emploi durable, notamment auprès de l’employeur qui les a missionnées.
Or, les EATT utilisent aujourd’hui de manière quasi exclusive le cas de recours aux salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, car il contribue fortement à la démarche de conviction réalisée auprès des entreprises utilisatrices, lesquelles ne pensent pas spontanément à avoir recours au travail temporaire pour des personnes en situation de handicap ou aux entreprises adaptées de travail temporaire.
L'utilisation d'un cas de recours dédié à la situation de la personne handicapée permet en effet à l'entreprise utilisatrice d'accueillir ce salarié sans avoir à exprimer un besoin en lien avec les cas de recours habituels (remplacement ou surcroit d'activité).
Cet amendement propose donc la pérennisation de cette disposition en introduisant un 4ème alinéa à l’article L.1251-7 du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.