Amendement n° COM-66 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 64
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La composition des comités territoriaux France Travail intègrent des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13
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Intègre les Entreprises Adaptées à la gouvernance de France Travail pour lever les freins à l'emploi des handicapés.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le pouvoir des Entreprises Adaptées pour qu'elles ne soient plus seulement des exécutants de l'insertion, mais des décideurs capables d'influencer les politiques de recrutement et de gestion du handicap au niveau local.
L'amendement propose de transformer le rôle des Entreprises Adaptées (EA) en les élevant au rang d'instances de gouvernance territoriale de France Travail. L'enjeu est de passer d'un simple rôle d'acteur de l'emploi à celui de co-pilote des politiques publiques de l'emploi sur les territoires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre les organismes de gestion de l'emploi (France Travail) et les structures spécialisées de l'économie sociale et solidaire (EA), refusant ainsi d'élargir le cercle de décision institutionnelle aux acteurs du secteur adapté.
Objet
Les entreprises adaptées sont définies à l’article L. 5213-13-1 comme contribuant au « développement des territoires ».
Les Entreprises Adaptées sont des composantes essentielles des politiques publiques du handicap. Preuve en est, l’engagement national Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 qui fixait, conformément à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage des personnes handicapées, un objectif de 40 000 créations d’emplois par le secteur adapté. Les entreprises adaptées sont un levier d’inclusion par l’emploi des personnes en situation de handicap, en milieu ordinaire.
Les Entreprises Adaptées tendent à développer, notamment par le biais d’expérimentations, l’accompagnement des transitions professionnelles des personnes en situation de handicap et leur mobilité vers d’autres entreprises. Elles constituent également un vivier de ressources humaines et de compétences au service des métiers en tension (restauration, propreté, …).
Il existe un paradoxe entre le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à Pôle emploi (450 000 personnes) et les difficultés de recrutement persistantes exprimées par 75% des Entreprises Adaptées : la complexité de l’identification et de l’évaluation du handicap par l’ensemble des acteurs, ne permettent pas à ces personnes d’accéder à l’emploi à hauteur du besoin. Le taux de chômage est double pour les personnes en situation de handicap par rapport au reste de la population. Les difficultés de recrutement que connaissent l’ensemble des activités sont, pour l’ensemble des Entreprises Adaptées, renforcées du fait de la complexité du processus administratif, des disparités de fonctionnement entre les départements et du manque de fluidité dans le pilotage national.
Aussi, afin de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés, la présence des représentants des Entreprises Adaptées au sein de France Travail permettrait une meilleure prise en compte des spécificités afférentes.
Cet amendement vise ainsi à ce que les entreprises adaptées puissent constituer les instances de gouvernances territoriales de France Travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.