Amendement n° COM-65 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 41
Après le mot :
interprofessionnel
Insérer les mots :
, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13
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Intègre les représentants des entreprises adaptées à la gouvernance de France Travail pour fluidifier l'insertion.
Intention : Institutionnaliser le rôle des entreprises adaptées comme acteurs pivots de l'emploi handicapé en leur donnant un pouvoir de décision dans le pilotage national de France Travail.
L'amendement visait à briser l'isolement institutionnel des entreprises adaptées (EA) en leur offrant un siège au sein des instances de pilotage de France Travail. En proposant une représentation via l'UNEA, l'auteur cherchait à transformer ces structures de simple prestataire en partenaire stratégique de la politique de l'emploi. Le rejet de cet amendement souligne la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les organismes de gestion de l'emploi (France Travail) et les structures spécialisées de l'économie sociale et solidaire (EA), refusant ainsi une hybridation de la gouvernance du Service Public de l'Emploi.
Objet
Les entreprises adaptées sont des composantes essentielles des politiques publiques du handicap. Preuve en est, l’engagement national Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 qui fixait, conformément à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage des personnes handicapées, un objectif de 40 000 créations d’emplois par le secteur adapté. Les entreprises adaptées sont un levier d’inclusion par l’emploi des personnes en situation de handicap, en milieu ordinaire.
Les Entreprises adaptées tendent à développer, notamment par le biais d’expérimentations, l’accompagnement des transitions professionnelles des personnes en situation de handicap et leur mobilité vers d’autres entreprises. Elles constituent également un vivier de ressources humaines et de compétences au service des métiers en tension (restauration, propreté, …).
Il existe un paradoxe entre le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à Pôle emploi (450 000 personnes) et les difficultés de recrutement persistantes exprimées par 75% des Entreprises adaptées : la complexité de l’identification et de l’évaluation du handicap par l’ensemble des acteurs, ne permettent pas à ces personnes d’accéder à l’emploi à hauteur du besoin. Le taux de chômage est double pour les personnes en situation de handicap par rapport au reste de la population. Les difficultés de recrutement que connaissent l’ensemble des activités sont, pour l’ensemble des Entreprises adaptées, renforcées du fait de la complexité du processus administratif, des disparités de fonctionnement entre les départements et du manque de fluidité dans le pilotage national.
Aussi, afin de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés, la présence des représentants des Entreprises Adaptées au sein de France Travail permettrait une meilleure prise en compte des spécificités afférentes. Aujourd’hui les représentants des Entreprises Adaptées ne sont pas présents dans les différents comités du SPE (nationalement et localement).
Cet amendement vise ainsi à ce que les entreprises adaptées soient partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale, notamment par le biais de l’Union nationale des Entreprises Adaptées (UNEA), qui représente 75% des entreprises adaptées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.