Amendement n° COM-24 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
et de représentants d’usagers, notamment en situation de handicap
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Intègre les demandeurs d'emploi handicapés et leurs associations dans la gouvernance de France Travail pour éviter une gestion déconnectée du terrain.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole décisionnel des institutions en imposant une présence politique et opérationnelle des bénéficiaires du handicap pour garantir que les nouvelles missions de France Travail ne soient pas déconnectées des réalités de terrain.
L'amendement visait à transformer la structure de gouvernance de France Travail en y injectant une représentativité directe des usagers concernés par le handicap. En proposant d'élargir les comités de pilotage et de suivi, l'auteur cherchait à passer d'une gouvernance purement institutionnelle ou partenariale classique à une gouvernance inclusive. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une gestion centralisée et contrôlée de France Travail, refusant d'ouvrir les instances de décision à des acteurs qui pourraient contester les orientations stratégiques de l'organisme au nom de l'expertise d'usage.
Objet
Cet amendement dénonce l’absence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance nationale de France Travail. Cela risque de priver France Travail de l'agilité associative et de l'indispensable savoir d'usage des principaux concernés. Alors que le SPE se voit confier davantage de missions concernant les travailleurs handicapés, il est impératif que le champ du handicap soit présent dans les différents comités de pilotage et de suivi de France Travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.