Amendement n° COM-19 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique des partenaires de bénéficiaires du RSA à France Travail pour préserver la liberté de choix face au marché du travail.
Intention : Protéger l'autonomie individuelle et la liberté de ne pas chercher d'emploi face à la pression administrative et sociale exercée sur les foyers précaires.
L'amendement s'oppose à la transformation d'une démarche volontaire de recherche d'emploi en une obligation automatique liée au statut social (RSA). En rejetant cette inscription forcée, le législateur a choisi de maintenir le lien entre le droit aux prestations sociales et l'obligation de recherche d'emploi pour le foyer, plutôt que de traiter chaque membre du couple comme un individu autonome vis-à-vis de l'administration du travail. Le rejet confirme une volonté de lier la condition de ressources du foyer à une exigence de retour à l'emploi pour l'ensemble des adultes potentiellement aptes.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail.
L’inscription automatique - et donc obligatoire - des conjoints des allocataires du RSA à France Travail questionne dans la mesure où elle semble, potentiellement, remettre en cause la liberté de chercher ou non un emploi (libre choix d’être ou non sur le marché du travail).
En effet, la recherche d’emploi est un acte volontaire. C’était l’esprit de l’article L5411-1 du code du travail avant que ce projet de loi propose de le modifier : « A la qualité de demandeur d’emploi, toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi ».
Il est également possible de s’interroger sur une certaine conception du travail, qui ne vaudrait que dans le cadre d’un emploi rémunéré. La Constitution de 1958 fait pourtant bien la distinction entre le “devoir de travailler” et “le droit d’obtenir un emploi”. Beaucoup de personnes effectuent ainsi un travail, parfois exigeant, comme élever ses enfants, s’occuper d’un proche malade, sans pour autant être “en emploi”. Ces personnes contribuent, de la manière la plus utile et vitale, à la société. Notre société sortirait grandie à davantage considérer leur labeur. Car outre la démarche volontaire de rechercher un emploi, se pose également la question de la disponibilité “immédiate” de la personne pour occuper un emploi, caractéristique qui prévalait à la définition du demandeur d’emploi (cf. l’article R5411-9 du code du travail).
Cette disposition du texte participe en outre, parmi d’autres, à renforcer la stigmatisation des personnes bénéficiaires du RSA. A ce titre, cette disposition aggraverait encore le taux de non-recours, déjà de plus de 35%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.