Amendement n° COM-116 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 31.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité pour les relais petite enfance (RPE) de gérer les démarches administratives des parents. Le débat oppose la simplification pour les parents au risque de déresponsabilisation et de surcharge des RPE.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la relation directe entre le parent et l'assistant maternel en empêchant l'intrusion des RPE dans la sphère contractuelle et déclarative, afin de protéger ces structures contre des risques juridiques et une surcharge de travail non financée.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui permettait aux RPE d'agir comme mandataires pour les parents employeurs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer le rôle des RPE : d'organisateurs de services, ils deviennent des facilitateurs administratifs pour les familles. Le débat révèle une tension structurelle entre la volonté de simplifier le quotidien des parents et la crainte d'une dérive de la mission des RPE, qui pourraient se transformer en gestionnaires de paie, au risque de perdre leur neutralité, de manquer de compétences juridiques et de délaisser leur mission première d'accompagnement des professionnels.
Objet
L’alinéa visé par le présent amendement permet aux animateurs des relais petite enfance (RPE) « d’accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi » d’un assistant maternel, avec le consentement du parent qui l’emploie.
Une telle disposition part du constat erroné que le modèle de l’emploi direct serait source de complexité entre la parent et l’assistant maternel alors qu’il est une liberté pour le parent comme pour le professionnel, liberté qui s’inscrit dans le cadre structuré et protecteur de la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Cette nouvelle convention collective étendue, entrée en vigueur au 1er janvier 2022, octroie de nouveaux droits sociaux aux professionnels dont la coordination est organisée par la branche et ne repose pas sur le particulier employeur.
En cas d’erreur dans les déclarations réalisées pour le compte du particulier employeur, l’imputabilité de la responsabilité pose question. Des animateurs de RPE risqueraient de voir leur responsabilité engagée au contentieux sans qu’ils aient les moyens d’assumer réellement leur nouvelle responsabilité.
Ces réserves sont également exprimées par le comité de filière de la petite enfance qui rassemble les acteurs du secteur : « Le comité de filière émet de fortes réserves sur l’opportunité de confier aux RPE la faculté de réaliser des démarches pour le compte des parents à plusieurs titres. Les RPE risquent de perdre la confiance des professionnels de l’accueil individuel, s’ils sont en situation de mandataire à leur égard. Faute de moyens supplémentaires, les RPE qui ont déjà sur certains territoires des difficultés à assurer leur mission actuelle, risquent de réduire le temps consacré aux assistants maternels au profit de l’accompagnement des parents employeurs, ce qui serait délétère au regard des enjeux de l’attractivité des métiers de l’accueil individuel. Ces nouvelles missions supposent, par ailleurs, des compétences juridiques dont les RPE ne disposent pas actuellement ».
Historiquement, les pouvoirs publics ont œuvré à la simplification du système déclaratif notamment par la mise en place de PAJEMPLOI. Concéder que certains parents employeurs auraient besoin qu’un tiers s’immisce dans la relation contractuelle pour réaliser les démarches déclaratives pour leur compte, c’est remettre en cause les politiques publiques développées depuis des années en la matière.
Cette mission supplémentaire imposée aux animateurs RPE est mal encadrée, elle serait génératrice de risques nouveaux. Une telle disposition ne répond pas aux réels enjeux, au premier chef desquels la pénurie de professionnels alors que près d’un assistant maternel sur deux partira à la retraite d’ici 2030.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer les nouvelles responsabilités confiées aux RPE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.