Amendement n° COM-247 rect. Sénat

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre de l’année en cours, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements visant à compenser le coût induit par le contrat d’engagement unifié prévu à l'article [2] de la loi n° .

II. - Pour chaque département, cette dotation est égale à la hausse des dépenses constatées l'année en cours au titre du coût induit par le contrat d’engagement unifié prévu à l'article [2] de la loi n°  .

III. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé durant l'année en cours sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée l'année suivante. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, le déparetement concerné doit reverser cet excédent.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux régions prévue aux I à III du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à assurer une compensation financière intégrale de l’État aux département au titre des dépenses induites par l'article 2 du présent projet de loi.

Tel est l'objet de cet amendement.