Amendement n° COM-242 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article 10, insérer un article ainsi rédigé :
L’article L214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. A la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L214-5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « territoriales » sont insérés les mots « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
II. A la fin du troisième alinéa, sont insérés les mots « Les représentants des collectivités territoriales visés au présent alinéa sont nommés sur proposition des associations représentatives des élus locaux dans le département. ».
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Impose la présence d'un maire rural dans les comités départementaux pour contrer la centralisation des décisions.
Intention : Garantir une voix politique aux zones rurales et pluraliser la sélection des représentants pour éviter une capture de la gouvernance par des réseaux d'élus préétablis.
L'amendement tente de briser l'équilibre de gouvernance des comités départementaux des services aux familles. En proposant une présence obligatoire de maires ruraux et en élargissant le spectre des associations d'élus pouvant proposer des représentants, l'auteur cherche à diluer l'influence des structures départementales ou de certaines associations dominantes. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance des services aux familles pilotée par des instances de coordination départementales plutôt que par une représentation territoriale fragmentée ou strictement locale.
Objet
Alors que le présent projet de loi entend consacrer et renforcer les compétences des communes en matière d’organisation et d’aménagement de service public d’accueil du jeune enfant, il est de fait prévu d’approfondir les prérogatives du comité départemental des services aux familles.
Or, l’accès aux services d’accueil du jeune enfant étant au cœur des problématiques rencontrées par les ménages résidant en milieu rural, il apparaît de fait primordial que les représentants des élus locaux au sein de ce comité, fassent entendre la voix des territoires ruraux.
En conséquence, le présent amendement entend consacrer la présence d’au moins un maire d’une commune rurale au sein de chaque comité départemental des services aux familles et d’acter le principe selon lequel les représentants des collectivités territoriales soient désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus et non plus seulement de quelques-unes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.