Amendement n° COM-240 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
A l’article 10, après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux Comités Départementaux des Services aux Familles. ».
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Autorise les collectivités à expérimenter localement des modes d'accueil de la petite enfance, entre autonomie locale et respect du cadre législatif national.
Intention : Renforcer le pouvoir de décision et d'innovation des collectivités locales face à la rigidité des normes nationales d'accueil de la petite enfance.
L'amendement visait à transformer une possibilité constitutionnelle (l'expérimentation locale) en un droit explicite pour les collectivités territoriales dans le domaine de la petite enfance. En invoquant l'article 72 de la Constitution, l'auteur cherchait à briser l'uniformité des modes d'accueil imposés par la loi pour permettre des modèles hybrides (ex: accueil à proximité immédiate des écoles avec des partenariats spécifiques). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir un cadre national strict et uniforme, refusant de déléguer aux échelons locaux la liberté de déroger aux règles de planification et d'organisation déjà établies.
Objet
Il s’agit d’inscrire dans la loi la possibilité, pour les autorités organisatrices de toutes strates démographiques, de proposer des expérimentations locales en matière d’accueil du jeune enfant. L’article 72 de la Constitution énonce : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. ».
La précision de « lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu » rend nécessaire l’inscription de cette faculté dans cet article 10.
A titre d’illustration : sur ce fondement, une commune de moins de 3500 habitants, ayant la compétence de « planification des modes d’accueil » de manière facultative, pourrait porter la mise en place d’un accueil de la petite enfance à proximité d’une école maternelle, avec des dispositifs passerelle partenariaux mis en place avec la direction académique de l’Education Nationale et la CAF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.