Amendement n° COM-13 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la part de la formation à distance pour protéger l'ancrage territorial et la compétence des Régions.
Intention : Sanctuariser le rôle des Régions et des acteurs locaux en freinant l'expansion des grands acteurs nationaux du e-learning qui déconnectent la formation du terrain.
L'amendement vise à limiter l'hégémonie des acteurs nationaux de la formation à distance qui, par leur dématérialisation, court-circuitent les écosystèmes régionaux. En adoptant ce texte, le législateur privilégie une logique de parcours de formation 'territorialisés' plutôt qu'une logique de marché dématérialisé. Le rejet de la domination du 'tout à distance' montre une volonté de réaffirmer la compétence des Régions sur l'emploi et de garantir que la formation ne soit pas seulement un service numérique, mais un levier d'insertion ancré dans une réalité géographique et économique locale.
Objet
La persistance d’un marché national de formations réalisées exclusivement à distance est contradictoire avec le respect de la compétence de la région sur la formation des demandeurs d’emploi.
La formation ouverte et à distance vient concurrencer et déstabiliser les marchés régionaux et l’écosystème régional et ne favorise pas une suite de parcours territorialisés pour les stagiaires.
Les organismes retenus dans le marché national ne sont pas ancrés sur les territoires et ne connaissent pas l’offre de formation et les organismes de formation pour organiser des suites de parcours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.