Amendement n° COM-12 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot : « concertation » par le mot : « négociation »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la concertation par une négociation obligatoire entre l'État et les régions pour les pactes de compétences.
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel et politique des Régions face à l'État en transformant une consultation symbolique en un levier de négociation réelle sur les compétences.
L'amendement visait à transformer la nature juridique de la relation entre l'État et les régions : passer d'un dialogue consultatif (concertation) à un processus contractuel contraignant (négociation). En s'appuyant sur l'expérience des PRIC, l'auteur souligne que la réalité du terrain impose un rapport de force ou, du moins, un accord mutuel sur la qualification des demandeurs d'emploi. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une prééminence de l'État, préférant une approche de pilotage vertical (concertation) plutôt qu'une approche de co-construction paritaire (négociation) qui pourrait paralyser l'action publique par des blocages régionaux.
Objet
S’agissant des conventions entre l’Etat et la région, sur un enjeu aussi lourd que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante.
En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’État et les régions a montré que la réalité était celle d’une véritable négociation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.