Amendement n° COM-11 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 5312-4 est ainsi modifié :
a) Au 4°, remplacer les mots : « un représentant » par les mots : « trois représentants » ;
b) Au 5°, remplacer les mots : « un représentant » par les mots : « deux représentants ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la part des collectivités territoriales au CA de Pôle emploi pour équilibrer le pouvoir face à l'État et aux partenaires sociaux.
Intention : Renforcer le poids politique des élus locaux dans la gouvernance de l'emploi pour contrebalancer l'influence de l'État et des organisations patronales/syndicales.
L'amendement visait à transformer la structure de gouvernance de Pôle emploi en passant d'une présence symbolique des collectivités à une représentation proportionnelle et structurée. En proposant de multiplier par trois le nombre de représentants régionaux et de doubler celui des départements et communes, l'auteur cherchait à imposer une logique de 'quadripartisme' (État, employeurs, salariés, collectivités). Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une gouvernance où l'État et les partenaires sociaux conservent la prépondérance, refusant d'élargir le centre de décision aux échelons territoraux, malgré la mutation de Pôle emploi vers France Travail.
Objet
L’article L. 5312-4 du code du travail, qui porte sur la composition du conseil d’administration (CA) de Pôle emploi, n’est pas modifié par le projet de loi.
Le présent amendement propose de revoir sa rédaction pour garantir un véritable quadripartisme entre les représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des employeurs et des salariés.
Dans la perspective de la création de France Travail, il porte ainsi d’un à trois le nombre de représentants des régions et d’un à deux ceux des communes et départements au sein du CA de Pôle emploi, sans modifier le niveau de représentation des autres acteurs.
La logique du quadripartisme doit en effet s’exercer autant au niveau national qu’au niveau territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.