Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 58
Remplacer les mots : « par le ou les représentants d’une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales » par les mots : « par le président du conseil régional, ou, après concertation, par le représentant d’une autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités, selon les accords ou usages locaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une co-présidence État-Région des comités locaux pour éviter une gouvernance centralisée et uniforme.
Intention : Diluer l'autorité de l'État dans la gouvernance locale pour redonner du pouvoir de décision et de l'agilité aux collectivités territoriales.
L'amendement visait à rompre avec une gestion descendante (top-down) de France Travail en institutionnalisant le partage du pouvoir décisionnel entre l'État et les collectivités territoriales au niveau local. En s'appuyant sur des modèles régionaux existants (CLEFOP, CODEVE, etc.), l'auteur cherchait à transformer la structure de gouvernance pour qu'elle soit une plateforme de coopération plutôt qu'un simple relais de l'État. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une direction étatique prédominante et une unité de commandement sur le dispositif France Travail, privilégiant la cohérence nationale sur la flexibilité territoriale.
Objet
Conformément à la proposition du rapport de la mission de préfiguration France Travail d’avril 2023 (cf. page 205), le présent amendement prévoit, pour les comités France Travail au niveau local, une co-présidence État-région ou autre collectivité arrêtée selon les accords ou usages locaux.
L’articulation entre le niveau local et l’échelon régional est en effet essentielle pour gagner la bataille du plein emploi. C’est ce que démontrent au quotidien les instances constituées par les régions, telles les CLEFOP en Pays de la Loire, les CODEVE en Centre-Val de Loire, les CATEF en Normandie, la Mobilisation pour l’emploi en Grand Est, ou encore le SPEL en Hauts-de-France.
Et d’ailleurs, au moins un comité France Travail local sous co-présidence État-région est expérimenté depuis juin 2023 en Hauts-de-France dans le cadre du protocole de préfiguration signé le 8 juin par l’État et la Région.
En Pays de la Loire, le protocole de préfiguration signé le 1er juin dernier prévoit de simplifier et rendre plus efficace la gouvernance publique du champ emploi-formation-orientation-insertion « en s’appuyant, sur les instances de gouvernance en place, en particulier le CREFOP et ses déclinaisons territoriales, les CLEFOP ».
La possibilité « d’organisation à la carte » en fonction des accords et caractéristiques de chaque territoire permettra de garantir la capacité d’adaptation aux enjeux économiques et sociaux propres à chaque bassin de vie et d’emploi. C’est en prévoyant des mécanismes souples que les solutions pour lever les freins vers l’emploi seront trouvées. La standardisation de la gouvernance, des outils et des méthodes n’est jamais porteuse d’efficacité face à la singularité de chaque territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.