Amendement n° COM-8 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 57
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental.
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Inclut les représentants de la Région dans les comités départementaux France Travail pour équilibrer la gouvernance.
Intention : L'auteur cherche à briser le cloisonnement des compétences pour forcer une co-gouvernance entre Région et Département, tandis que le rejet confirme la volonté de préserver l'autonomie de gestion des comités départementaux face à l'influence régionale.
L'amendement visait à instaurer une réciprocité dans la gouvernance des instances de l'emploi. Alors que le texte prévoit l'ouverture des instances régionales (CREFOP) aux départements, l'auteur souhaitait que l'inverse soit également vrai pour les comités départementaux. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une distinction claire entre les échelons de décision : la Région pilote la stratégie globale, tandis que le Département et France Travail gèrent l'opérationnel local, refusant ainsi une fusion ou une interdépendance institutionnelle trop forte qui pourrait diluer la responsabilité départementale.
Objet
La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les plus éloignées, et en particulier les bénéficiaires du RSA.
Régions et départements travaillent déjà au quotidien à l’articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE).
En outre, l’alinéa 69 du présent article prévoit d’ouvrir les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) aux représentants des départements.
Aussi, par analogie et souci d’équilibre, la représentation des régions au sein des comités départementaux France Travail doit être prévue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.