Amendement n° COM-5 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 54
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les conférences des financeurs pour éviter les doublons avec les comités territoriaux de France Travail.
Intention : Réduire la complexité administrative et le coût de la gouvernance en supprimant une instance de décision jugée superflue.
L'amendement visait à rationaliser l'intervention des acteurs du financement en supprimant une instance jugée redondante. Son rejet indique que le législateur refuse de fusionner ces deux espaces de dialogue, confirmant la volonté de maintenir des instances de concertation distinctes, même si elles semblent se chevaucher. Cela révèle que l'intention de la loi est de préserver une spécificité de la gouvernance des financeurs, indépendamment de la structure de France Travail.
Objet
Les conférences des financeurs sont redondantes avec les comités territoriaux France Travail et n’ont pas lieu d’être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.