Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 50
Remplacer les mots : « la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national » par les mots : « les missions de l’opérateur France Travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Sépare l'opérateur France Travail de sa gouvernance pour éviter qu'il ne fixe ses propres priorités.
Intention : Verrouiller l'indépendance de la gouvernance face à l'opérateur pour garantir que les priorités politiques ne soient pas dictées par les contraintes opérationnelles de l'organisme.
L'amendement visait à instaurer une séparation stricte entre les fonctions d'exécution (l'opérateur) et les fonctions de décision (la gouvernance). En proposant de retirer France Travail de l'instance de pilotage, l'auteur cherchait à empêcher un conflit d'intérêts structurel où l'organisme chargé d'appliquer la politique serait également celui qui la définit. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une fusion des rôles, privilégiant une gestion intégrée où l'opérateur participe activement à la définition de la stratégie qu'il est censé mettre en œuvre.
Objet
Le projet de loi positionne France Travail à la fois en tant qu’opérateur et dans la gouvernance du réseau.
L’opérateur ne doit pas faire partie de la gouvernance. Il doit mettre en œuvre sur la base des priorités arrêtées par les instances de gouvernance.
C’est la clarification qui est proposée par le présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.