Amendement n° COM-3 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 46
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un comité régional France Travail pour éviter un doublon avec les compétences des régions.
Intention : Verrouiller le domaine de compétence des Régions et des instances existantes (CREFOP) pour empêcher l'État de créer des structures de pilotage de l'emploi autonomes au niveau local.
L'amendement visait à empêcher l'institution d'une nouvelle structure régionale de pilotage de France Travail. En s'appuyant sur le Code du travail, l'auteur souligne que la formation professionnelle est une compétence régionale déjà structurée autour du CREFOP. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de créer une instance parallèle ou spécifique à France Travail, acceptant ainsi une superposition de structures ou une nouvelle modalité de gouvernance qui s'écarte du droit commun de la compétence régionale.
Objet
Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail.
En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123-3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.