Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 18
Après le mot : « prise », ajouter les mots : «, en coordination avec le service public régional de l’orientation »
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Confier aux régions la fonction de chef de file en matière d'orientation professionnelle et d'information sur les métiers, dans le cadre de France Travail.
Intention : Affirmer et protéger le rôle de pilotage des régions en matière d'orientation professionnelle face à la montée en puissance d'un opérateur public national (France Travail).
L'amendement vise à clarifier et consolider le rôle de pilotage des régions dans le service public de l'orientation, en s'appuyant sur les dispositions existantes du code du travail (L. 6111-3). Il s'inscrit dans la réorganisation du système de l'emploi et de la formation avec la création de France Travail, un nouvel opérateur public. L'enjeu sous-jacent est de préserver l'autonomie régionale en matière de coordination de l'orientation face à une centralisation potentielle : les régions redoutent que France Travail, opérateur national, ne phagocyte leurs compétences. En affirmant le chef-de-filat régional dès l'article 1er, l'amendement entend verrouiller cette compétence au niveau régional et imposer une articulation respectueuse du partage territorial des responsabilités.
Objet
En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie. En particulier, la région :
- organise des actions d'information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants ;
- coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation (SPRO) et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience ;
- coordonne également, de manière complémentaire avec le SPRO et sous réserve des missions de l'Etat, les initiatives des autres niveaux de collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des autres personnes morales concernées, dont une ou plusieurs structures d'information des jeunes sont labellisées par l'Etat.
Dans la perspective de la mise en place du nouveau cadre France Travail, le présent amendement vise donc à conforter ce chef de filât régional de l’orientation professionnelle et de l’information sur les métiers tout au long de la vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.