Amendement n° COM-268 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article 2, ajouter un article ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
I. A la fin du 2° de l'article L.5312-1, après les mots " du code de l'éducation", ajouter : « et délivre systématiquement à tous les jeunes ni en emploi, ni en formation, ni en études, une information complète et qualifiée sur le service civique ».
II. A la fin de la troisième phrase de l'article L.5314-2, après "du code de l'éducation", ajouter : « et délivre systématiquement à tous les jeunes ni en emploi, ni en formation, ni en études, une information complète et qualifiée sur le service civique ».
Ce que ça change · analyse IA
Obliger les services publics de l'emploi à informer systématiquement les jeunes NEETS sur le service civique à leur entrée dans le dispositif.
Intention : Augmenter le recours au service civique parmi les jeunes NEETS en le rendant visible et accessible dès le premier contact avec l'accompagnement public, afin de bénéficier de son effet structurant sur l'insertion socio-professionnelle.
L'amendement vise à intégrer le service civique comme élément structurant de l'orientation des jeunes en difficulté, en imposant une obligation d'information qualifiée dès l'accès au service public de l'emploi. Les bilans de l'Agence du service civique montrent une efficacité forte (75% en emploi ou formation 6 mois après), mais le dispositif reste sous-utilisé faute de visibilité. L'amendement cherche à combler ce déficit d'information en le rendant systématique plutôt que laissé au hasard des pratiques locales.
Objet
Cet amendement vise à assurer une information systématique et qualifiée sur le service civique par les agents du service public de l’emploi aux jeunes « NEETS » c’est-à-dire ni en études, ni en emploi, ni en formation. Cette information précisera l’universalité et l’accessibilité à tous du dispositif, ses spécificités et ses modalités pratiques d’exercice.
Les effets du service civique sur l’insertion socio-professionnelle des jeunes ne sont plus à démontrer et les bilans réalisés année après année par l’Agence du service civique montrent que plus de trois-quarts des jeunes sont en emploi ou en formation 6 mois après la fin de leur service civique.
Ce dispositif qui existe depuis 2010 est trop peu connu des jeunes alors qu’il constitue une opportunité pour eux de reprendre confiance en eux, de se sentir utiles et d’être accompagné dans leur projet d’avenir, autant d’éléments structurels de l’orientation des jeunes et qui explique son succès.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose que les jeunes concernés par le contrat d’engagement jeunes et tous ceux qui sont en difficulté soient informés sur le service civique dès leur entrée dans le dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.