Amendement n° COM-266 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits
Par les mots :
est automatiquement inscrit
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique du partenaire au RSA sur les listes de France Travail pour éviter une surveillance accrue du foyer.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'intimité du foyer et à limiter l'effet de stigmatisation et de pression administrative sur les partenaires qui ne sont pas demandeurs d'emploi, afin de prévenir le non-recours aux droits.
L'amendement s'oppose à l'extension du périmètre de France Travail au conjoint ou partenaire de l'allocataire du RSA, même sans recherche d'emploi active. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer l'organisme de gestion de l'emploi en un outil de contrôle de la composition du foyer, faisant passer la gestion des prestations sociales d'une logique de droit à une logique de surveillance systématique des ressources et des statuts au sein de la cellule familiale.
Objet
Cet amendement de repli vise à supprimer l’inscription systématique à France Travail du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
En effet, cet article reprend les dispositions introduites par l'article 1er qui prévoit aux termes du nouvel article L. 5411-1 du code du travail, l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail des personnes en recherche d’emploi qui demandent leur inscription sur cette liste, mais aussi de celles qui demandent le RSA ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi.
L’inscription comme demandeur d’emploi est non seulement une illusion statistique, mais une violence symbolique, une pression dont l’effet sera d’accroitre le non-recours ou les sanctions.
Cela est encore plus vrai pour le partenaire qui, sous prétexte que la prestation est familiarisée, se verra, sans aucune démarche de sa part, voire contre son gré, rentré dans une base de données de demandeurs d’emploi, alors que jusqu’à présent, il n’était concerné que pour un certain niveau de revenus du travail et englobé dans une notion générale de droits et devoirs solidairement de son partenaire.
En cohérence avec l'amendement similaire déposé à l'article 1er, cet amendement du groupe écologiste vise à supprimer cette mesure visant à toujours plus surveiller les plus précaires à l’échelle de leur foyer sans se soucier d’alimenter le non recours par la conditionnalité et ici son renforcement : l’actualisation mensuelle de la situation prétendue de demandeur d’emploi, même si cela est une fiction compte tenu des difficultés, peut conduire à renoncer à ce droit fondamental et à se tourner vers des associations ou des CCAS perçus comme davantage bienveillants et respectueux.
Malgré des études documentant sa très faible efficacité pour la reprise d’un emploi mais son impact par contre sur l’augmentation du non recours, le gouvernement persiste dans sa fuite en avant des politiques d’activation en échange de droits qui devraient être garantis sans condition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.